Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de DPP-Tool (« le Service »), fourni par METIS SAS (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

DPP-Tool s'adresse aux entreprises et aux professionnels. Lorsqu'une clause ne concerne que les consommateurs, elle le précise.

1. Description du Service

DPP-Tool est une plateforme SaaS permettant de générer des Passeports Numériques de Produit (DPP) conformes au règlement européen sur l'écoconception des produits durables (ESPR) 2024/1781. Le Service comprend la génération de passeports, la création de QR codes, les pages publiques de passeport, l'import CSV et l'accès à l'API (selon votre formule).

2. Création de compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou disposer du pouvoir d'engager votre organisation au titre des présentes Conditions.
Une même personne ou organisation ne peut pas détenir plus d'un compte gratuit.
Un compte peut inviter des membres d'équipe. Le titulaire du compte reste responsable de leurs actions et peut leur retirer l'accès à tout moment.

3. Formules et tarifs

Formule gratuite : limitée à 5 produits, sans carte bancaire.
Formules payantes : Starter, Pro, Business, Enterprise — facturées mensuellement ou annuellement.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. La TVA est calculée automatiquement selon votre pays de facturation. Si vous êtes une entreprise établie dans l'Union européenne, vous pouvez saisir votre numéro de TVA lors du paiement.
Vous pouvez changer de formule à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Les modifications prennent effet au cycle de facturation suivant.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis de 30 jours adressé aux abonnés existants. Une modification tarifaire ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant la date de renouvellement.

4. Paiement, facturation et renouvellement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons jamais vos données de carte bancaire.
Les formules payantes sont facturées d'avance et se renouvellent automatiquement pour une période identique — mensuelle ou annuelle — jusqu'à résiliation.
Certains documents sont vendus en paiement unique et non par abonnement. Ils sont délivrés immédiatement et ne font l'objet d'aucun renouvellement.
Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis le portail de facturation lié à votre tableau de bord.

5. Essais et évaluations

Nous pouvons accorder l'évaluation d'une formule payante pour une durée limitée. Elle est accordée à notre discrétion, sans paiement ni carte bancaire.
Une évaluation prend fin automatiquement à son échéance et le compte revient alors à sa formule précédente. Elle ne se transforme jamais d'elle-même en abonnement payant, et aucun prélèvement n'intervient à son terme.
Les passeports créés pendant une évaluation restent publiés à son issue.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, vous-même, sans motif et sans nous contacter. Deux actions distinctes existent, et la différence est importante :

Résilier l'abonnement — depuis le portail de facturation lié à votre tableau de bord. Votre formule reste pleinement active jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis n'est pas reconduite. Votre compte revient ensuite à la formule gratuite et reste ouvert, vos passeports publiés demeurant en ligne.
Fermer le compte — depuis Tableau de bord → Réglages. L'effet est immédiat et irréversible. Voir l'article 11.

Sauf application de l'article 7, les périodes déjà réglées ne font l'objet d'aucun remboursement ni d'aucun prorata, y compris lorsqu'un compte est fermé avant le terme de sa période. Si vous souhaitez simplement cesser de payer, résiliez l'abonnement plutôt que de fermer le compte : vous conservez ainsi le bénéfice de ce que vous avez réglé jusqu'à son terme.

7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

L'accès au Service étant fourni immédiatement après le paiement, vous demandez expressément que son exécution commence avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du même code. Lorsqu'un abonnement n'a été utilisé qu'en partie, nous remboursons la fraction non utilisée.

Le présent article ne s'applique pas aux entreprises et aux professionnels.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le Service à des fins illicites
Soumettre des données produit fausses ou trompeuses
Tenter de contourner les limites d'usage ou les mesures de sécurité
Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler le Service ou en créer des œuvres dérivées
Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Service en dehors de l'API prévue à cet effet
Revendre l'accès au Service sans autorisation écrite

9. Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les données produit que vous saisissez dans le Service.
En générant un passeport public, vous nous accordez une licence d'affichage des données de ce passeport sur les pages publiques.
Nous ne vendons pas vos données produit ni vos données de passeport. Nous ne les réutilisons ni ne les traitons au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service : elles ne servent jamais à entraîner de modèles et ne sont jamais partagées à des fins publicitaires.
Vous pouvez exporter vos passeports à tout moment (CSV, JSON, XLSX), avec leur historique de versions et leur empreinte d'intégrité.
Vous pouvez supprimer chaque produit et chaque passeport à tout moment depuis votre tableau de bord. Pour supprimer l'intégralité de votre compte et les données qui y sont rattachées, fermez-le depuis les réglages de votre tableau de bord (voir l'article 11).

10. Avertissement relatif à la conformité

Important : DPP-Tool est un outil d'aide à la conformité. Bien que nous nous efforcions de maintenir nos modèles alignés sur les exigences de l'ESPR, nous ne garantissons pas la conformité réglementaire. Les passeports générés doivent être vérifiés par un conseil réglementaire qualifié avant toute utilisation à des fins officielles de conformité. La responsabilité de l'exactitude d'une déclaration, ainsi que du respect de toute réglementation applicable, vous incombe en votre qualité d'opérateur économique. Notre responsabilité ne saurait être engagée au titre de décisions réglementaires fondées sur le seul usage de notre outil.

11. Fermeture du compte et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte vous-même, à tout moment, depuis Tableau de bord → Réglages. Votre mot de passe et une confirmation saisie à la main vous sont demandés, car l'opération est irréversible.
La fermeture prend effet immédiatement : vos passeports publiés sont mis hors ligne et leurs pages publiques cessent de répondre, vos clés API et vos webhooks sont désactivés, les membres de votre équipe perdent l'accès, et tout abonnement en cours est annulé auprès de notre prestataire de paiement — vous n'êtes plus prélevé, et le reliquat de la période en cours n'est pas remboursé.
Vos données sont ensuite définitivement supprimées 30 jours après la fermeture — produits, passeports, historique de versions et documents téléversés, dans notre base comme dans nos sauvegardes. Passé ce délai, elles ne peuvent plus être récupérées. Exportez ce dont vous avez besoin avant de fermer votre compte.
Ce délai de 30 jours correspond à la durée de conservation de nos sauvegardes. Nous indiquons le chiffre honnête plutôt qu'un délai plus court que nous ne pourrions pas tenir.
Si vous nous avez demandé de ne plus recevoir nos courriels, cette demande est conservée même après suppression. La retirer reviendrait à vous réécrire, soit l'inverse de ce que vous avez demandé.
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes en défaut de paiement, ceux qui enfreignent les présentes Conditions ou qui utilisent le Service de manière illicite. Sauf manquement grave, nous vous en informons préalablement et vous laissons un délai raisonnable pour y remédier.
Vous pouvez également nous demander la fermeture de votre compte, ou l'effacement de vos données à caractère personnel, en écrivant à [email protected].

12. Authentification à deux facteurs

L'authentification à deux facteurs est facultative et s'active depuis les réglages de votre compte. Lors de l'activation, nous vous remettons dix codes de secours à usage unique. Ces codes sont affichés une seule fois et ne sont pas récupérables : leur conservation vous incombe.

Nous sommes techniquement dans l'incapacité de désactiver l'authentification à deux facteurs sur votre compte, et nous ne le ferons pas sur demande. C'est délibéré : personne ne peut ainsi obtenir l'accès à votre compte en nous contactant.

Si vous perdez à la fois votre appareil d'authentification et vos codes de secours, vous pouvez engager un déblocage en libre-service depuis la page de connexion. Il requiert le mot de passe de votre compte, une confirmation par un lien envoyé à l'adresse électronique enregistrée, puis un délai d'attente de 72 heures, pendant lequel la demande peut être annulée en un clic depuis chacun des courriels que nous envoyons à ce sujet. L'accès à votre compte peut donc être indisponible pendant 72 heures au plus.

Les passeports numériques que vous avez déjà publiés restent accessibles au public pendant toute cette période et ne sont pas affectés par un compte verrouillé.

13. Disponibilité du Service et continuité des passeports

Nous visons une disponibilité de 99,5 % sans pour autant garantir un service ininterrompu sur les formules gratuite, Starter, Pro et Business. Un engagement de niveau de service écrit est disponible sur la formule Enterprise et, lorsqu'il a été signé, prévaut sur le présent article.
Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable.
Le passage à une formule inférieure ou la résiliation d'une formule payante ne supprime, ne dépublie et ne modifie jamais un passeport que vous avez déjà publié. Seules les fonctionnalités optionnelles sont retirées (par exemple la personnalisation graphique). Les passeports publiés ne sont mis hors ligne que lors de la fermeture de votre compte (voir l'article 11).
Si nous devions interrompre le Service, nous vous en informerions par courriel au moins 30 jours avant qu'un passeport publié ne soit mis hors ligne, afin que vous puissiez exporter vos données et les héberger ailleurs.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, METIS SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez réglées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dommage corporel.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour toute modification affectant substantiellement vos droits, nous en informons les abonnés par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Avant toute action contentieuse, vous pouvez nous écrire à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr et saisir la juridiction de leur lieu de résidence. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence, France.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez-nous à [email protected].